Règlement

Article 1 – Organisateur du concours :

La société ACHATS MARCHANDISES CASINO – AMC, Société par Actions Simplifiée au capital de 945 000 Euros, dont le siège social est situé 123, quai Jules Guesde 94400 VITRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 428 269 104, ci-après désignée « Casino » ou « la société organisatrice », organise du 1^er décembre 2022 au 15 mars 2023 inclus un challenge sans obligation d’achat intitulé « CHALLENGE C2MAIN#2»

Article 2 – Conditions de participation :

Ce challenge est ouvert à toutes les startups françaises, à l’exception des startups appartenant à un salarié du Groupe Casino qui a participé à l’élaboration et à la mise en place du challenge ou à un membre de sa famille. Les participations groupées ou envoyées par des associations commerciales ou de consommateurs ou des tierces parties ne seront pas acceptées.

Le challenge C2MAIN#2 se déroule en plusieurs phases :

• Phase 1 : appel à projet auprès des startups ; au plus tard le 15 janvier 2023
• Phase 2 : sélection par les organisateurs du concours des projets à plus fort potentiel (maximum 15) ; au plus tard le 30 janvier 2023
• Phase 3 : présentation des startups présélectionnées à un jury interne pour définir 2 types de lauréats au plus tard le 7 mars (maximum 15) :
  • soit des lauréats à la démarche Services for Equity (cf/article 3, maximum 5)
  • soit des lauréats pour une présentation physique ou en visio face aux managers ou directeurs de l’offre de la catégorie de produits concernés par l’activité de la startup (GEANT CASINO, SUPERMARCHE CASINO, FRANPRIX, MONOPRIX, MONOP’, NATURALIA, MONOPRIX ONLINE, enseignes de CASINO PROXIMITE) - (maximum 5) ;
• Phase 4 : présentation des lauréats lors d’un comité final concours startups ; au plus tard le 31 mai 2023
• Phase 5 : mise en marché (non obligatoire) soit dans le cadre de Services for Equity soit dans le cadre du marché test ; dates à définir selon le marché

Pour participer à l’appel à projet, les startups intéressées doivent déposer leurs candidatures sur la plateforme www.cdemain-startups.fr / bouton « SOUMETTRE VOTRE PROJET » au plus tard le 15 janvier 2023 (minuit, heures françaises de connexion faisant foi).

Un seul projet par startup.

Les informations suivantes doivent être complétées par chaque startup : coordonnées et mini CV des fondateurs, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, date de création, type d’activité, origine et valeur du capital initial.

Toute candidature inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multiples participations.

La participation au challenge se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé sur la plateforme www.cdemain-startups.fr / bouton « SOUMETTRE VOTRE PROJET » A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être prise en compte.

Article 3 – Fonctionnement du challenge :

Le challenge a pour objectif pour Casino de :

• Solliciter et sélectionner des innovations produits issus du monde de la Foodtech en phase avec les stratégies des enseignes du Groupe Casino
• Les proposer (si la startup le souhaite) au comité de sélection de la démarche Services for Equity ou
• Les lancer en test exclusif dans les enseignes du Groupe Casino participantes pour évaluer leur potentiel de marché

Phase1 :

Lors de l’appel à projet, les startups qui candidatent doivent présenter un projet d’innovation produit alimentaire ou d’hygiène original et libre de droits selon les critères suivants :

• Des produits alimentaires innovants, bons et sains OU des produits d’hygiène innovants et naturels s’adressant au plus grand nombre
• Des produits dans des emballages éco-conçus
• Des produits fabriqués avec un maximum de matières premières d’origine française et approvisionnées le plus possible en circuit court par rapport à l’outil de production situé en France
• Des formulations présentant de bons scores dans les applications habituellement utilisées par les consommateurs pour choisir leurs produits (exemples Nutriscore, Yuka …)
• Des produits bons pour les hommes qui les produisent et pour la planète

Les produits proposés ne doivent pas porter atteinte à des droits d’auteurs et de propriété intellectuelle antérieurs

Phase 2 :

Toutes les candidatures seront étudiées par un jury interne composé de 3 personnes du Groupe Casino compétentes en matière d’innovation dont la directrice Innovation Porduits de la centrale d’achats AMC.

Les critères de sélection retenus sont : le respect des critères du cahier des charges, le caractère innovant, la faisabilité, les coûts, le temps de mise en place, le niveau de maturité du projet, le niveau d’intérêt pour le Groupe Casino et ses enseignes participantes (GEANT CASINO, SUPERMARCHE CASINO, FRANPRIX, MONOPRIX, MONOP’, NATURALIA, MONOPRIX ONLINE, enseignes de CASINO PROXIMITE)

La sélection aura lieu au plus tard le 30 janvier 2023.

Le jury présélectionnera les projets à plus fort potentiel (maximum 15) qui seront ensuite proposés aux membres du jury

Les startups retenues pour la phase 3 du challenge seront prévenues par téléphone et par mail, selon les informations communiquées lors de leur inscription.

Les startups non retenues seront appelées également avec un retour sur les raisons de la non-sélection.

Phase 3 :

Les startups présélectionnées étudieront et valideront la faisabilité technique et économique de leurs produits (recherche de solutions techniques avec coûts associés, parcours opérationnel, tests).

Leurs conclusions et leurs prototypes seront présentés aux membres du jury et sélectionnera les projets les plus prometteurs (maximum 15) selon les critères suivants : intérêt pour le Groupe, réponse au cahier des charges, rentabilité, aspect innovant.

La délibération du jury aura lieu au plus tard le 15 mars 2023. Dans l’hypothèse où aucun projet ne correspondrait aux critères de sélection préétablis, la société organisatrice se réserve la possibilité de ne désigner aucun lauréat.

Phase 4 :

Les startups lauréates seront prévenues par téléphone et seront reçues à Vitry dans les locaux de la société organisatrice par certains membres du jury et la directrice produits et innovation d’AMC.

Les startups gagnantes retenues pour la démarche Services for Equity seront prises en charge par les équipes dédiées du groupe Casino pour enclencher les étapes de la démarche.

Les startups gagnantes au marché test de 6 mois seront reçues par les responsables de l’offre de la ou des enseignes retenues pour mettre en place le marché test de 6 mois.

Casino accompagnera les startups lauréates dans la poursuite des tests de prototypes, les corrections éventuelles, la mise en production industrielle sous la marque des startups auprès des industriels MDD partenaires de Casino si besoin.

Casino accompagnera également les startups retenues dans le lancement du produit dans les enseignes du Groupe Casino participantes et déterminées par Casino (GEANT CASINO, SUPERMARCHE CASINO, FRANPRIX, MONOPRIX, MONOP’, NATURALIA, MONOPRIX ONLINE, enseignes de CASINO PROXIMITE) : stratégie marketing, canaux de distribution, plan de communication merchandising, animations commerciales ...

Phase 5 :

Les startups lauréates, pourront, sur convocation par le groupe envoyée par email, présenter leurs produits aux directeurs/managers de l’offre des enseignes du groupe Casino (GEANT CASINO, SUPERMARCHE CASINO, FRANPRIX, MONOPRIX, MONOP’, NATURALIA, MONOPRIX ONLINE, enseignes de CASINO PROXIMITE).

Les communications de la part de la société organisatrice dans le cadre du challenge s’effectuant par email ou par téléphone, les participants sont tenus de veiller à la bonne gestion de leur compte d’adresse email et à la disponibilité de leur ligne téléphonique. Les modalités de chaque étape seront spécifiées dans ce message.

A défaut de réaction des startups retenues à l’issue de la phase 3, le jury se réserve le droit de repêcher un ou plusieurs participants et/ou de stopper le challenge.

Pour les startups lauréates de la démarche Services for Equity, leurs produits seront ensuite commercialisés sous contrat AMC (format spécifique) détaillant en particulier la liste des avantages accordés par l’ensemble des enseignes et par le Groupe permettant de valoriser la prise de participation à leur capital de l’ordre de 10 à 15%.

Les avantages dit services, sont les suivants :

- du conseil en stratégie et en marketing
- des conditions financières avantageuses et préalablement négociées avec les enseignes : réduction du délai de paiement
- un partage sur les données liées au projet/produit
- des campagnes de communication digitales et physiques

Ces accords sont valables la première année de la collaboration

Article 4 – Propriété intellectuelle

Chaque participant garantit à la société organisatrice  que sa création n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par un tiers, et qu’il a obtenu, le cas échéant, l’autorisation du tiers ayant éventuellement participé à son élaboration. Chaque participant garantit à cet égard Casino contre toute action ou contestation de tiers quant à la propriété ou à l’exploitation du produit.

Les participants en s’inscrivant au challenge autorisent expressément la société organisatrice à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les projets présentés dans le cadre du challenge. Chaque participant accepte d’être médiatisé en lien avec le challenge et autorise la société organisatrice à titre gratuit, à présenter l’ensemble des travaux réalisés sur tous les supports de communication attachés au présent challenge ainsi qu’à mentionner les noms, prénoms et images des participants.

Les participants peuvent s’opposer à l’utilisation à des fins de communication de leurs projets présentés dans le cadre du challenge en écrivant à la société organisatrice.

Le participant reconnait et accepte que la participation au challenge ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs de Casino et/ou de ses filiales, tels que marques, noms commerciaux, enseignes, dénomination sociale et que toute utilisation sans autorisation d’un signe distinctif serait constitutive du délit de contrefaçon.

Les produits proposés dans le cadre de l’appel à projet qui seront retenus ou non dans la suite du challenge, demeureront la propriété exclusive des startups qui en sont à l’origine. Aucun droit ne sera transmis à la société organisatrice du challenge ni aux enseignes du Groupe Casino participantes.

Néanmoins, dans les hypothèses où (i)  les gagnants souhaitaient céder leurs droits, (ii) la société organisatrice  était intéressée par un prototype, les gagnants concernés s’engagent à  proposer en premier lieu à la société organisatrice d’acquérir les droits de leurs produits/prototypes à des fins commerciales. Les conditions de cette cession de droits seront définies ultérieurement entre la société organisatrice et les participants concernés dans le cadre d’un document écrit et signé par les deux parties.

Article 5 – Annulation & Modification :

La société organisatrice du challenge ne saurait être tenue responsable si, en cas de force maconcoursre ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent challenge, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait.

Les informations relatives à la suppression ou à la modification du challenge seront publiées sur le site www.cdemain-startups.fr.

Article 5 – Vérification d’identité :

Toute information obligatoire pour participer au challenge et communiquée par le participant au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation du dit participant.

Les emails temporaires (exemples ci-dessous) ne seront pas pris en compte pour la création d’un compte :

@yopmail.com
@jetable.net
@jetable.com
@jetable.org
@spambox.us

Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’élimination immédiate du participant. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications d’identité et/ou de domiciliation qu’elle jugera utiles. S’il apparaît qu'un doute existe sur l'identité des gagnants ou sur leur droit de participer au Concours, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives permettant d’éluder ce doute. À défaut de pouvoir produire de tels justificatifs, les gagnants seront éliminés.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresses erronées entraîne l’élimination de la participation. Tout participant et associé ayant utilisé son ordinateur pour s'inscrire sous des identités multiples (notamment par l'utilisation d'un script ou  de la force brute) sera disqualifié et toute récompense annulée.

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie des Participations au challenge s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation et/ou du déroulement du challenge. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de disqualifier le projet concerné et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes commises.

Article 6 – Dépôt & obtention du règlement :

Le présent règlement est accessible sur le site https://www.cdemain-startups.fr/reglement/

Article 7 – Acceptation du règlement :

Le fait de participer à ce challenge implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet.

Article 8 – Confidentialité :

Chaque participant reconnaît le caractère confidentiel de toutes les informations et documents qui lui sont transmis dans le cadre du déroulement du challenge.

Pendant toute la durée du challenge, chaque participant s'interdit d'utiliser ou de communiquer à des tiers, sans avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite de Casino, directement ou indirectement, tout ou partie des informations qui lui auraient été communiquées par Casino, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent challenge.

Chaque participant s'engage, sur simple demande de Casino, à lui remettre tout document contenant des informations confidentielles ou mises à la disposition du participant dans le cadre du déroulement du challenge.

Article 9 – Loi « Informatique &  Libertés » :

Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce concours sont indispensables à la prise en compte de votre participation. Ces données personnelles feront l’objet d’un traitement automatisé destinés à la société AMC qui se réserve le droit de les faire traiter dans le cadre de la gestion du concours par un sous-traitant ou partenaire répondant aux exigences légales relatives à la protection des données personnelles.

Les données personnelles ne feront l’objet d’aucune utilisation à des fins de prospection commerciale sans l’accord exprès et préalable du participant.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 1 an à compter de la publication de la liste des gagnants. Ces données seront ensuite détruites.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018 et, depuis le 25 mai 2018, par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de notification, d’opposition, de portabilité des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Direction innovation produit - AMC 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry sur Seine

Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de votre demande.

Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du concours seront réputées renoncer à leur participation au concours.

Article 10 – Réseau Internet :

La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.

Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.